Est fautif le notaire qui signe la vente sans attendre d’obtenir le diagnostic sur l’assainissement | SOPSA Plomberie
21 Octobre 2016
Est fautif le notaire qui signe la vente sans attendre d’obtenir le diagnostic sur l’assainissement | SOPSA Plomberie
Le notaire qui reçoit l’acte authentique sans attendre la réponse de la mairie sur l’état du réseau d’assainissement du bien vendu, qui se révélera non-conforme, commet une faute privant l’acheteur d’une perte de chance de négocier le prix en fonction de cette non-conformité.
En 2009, l’acheteur subit, dès la prise de possession des lieux, des inondations provenant du réseau des eaux pluviales. Il avise les vendeurs et les notaires en manquement à leur obligation d’information et de conseil. Les vendeurs invoquent la clause de non garantie des vices cachés pour exclure leur responsabilité. Les juges condamnent solidairement vendeurs et notaires à payer à l’acheteur le montant des travaux de reprise et une somme au titre de son préjudice de jouissance.
Ils jugent que les clauses de non-garantie sont inopposables, la seule cause des inondations est la défectuosité du réseau des eaux pluviales, qu’aucune faute d’entretien ou d’imprudence ne peut lui être reprochée et que les vendeurs, qui avaient habité les lieux pendant 10 ans, étaient présents lors du contrôle du réseau et n’avaient pu qu’avoir connaissance de sa non-conformité.
Les notaires voient leur responsabilité engagée pour avoir reçu l’acte authentique sans attendre de recevoir le diagnostic assainissement demandé à la mairie qui les aurait informés que le réseau n’était pas conforme.
Pour mémoire :
S’agissant de la réparation d’un préjudice né d’une perte de chance, les juges du fond ne peuvent pas allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l’évènement escompté (Cass. 1e civ. 26-9-2012 n° 11-19.464 : RJDA 1/13 n° 9). Depuis le 1er janvier 2011, l’annexion à l’acte de vente du diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif est obligatoire (CSP art. L 1331-11-1).
